Comment inscrire une hypothèque légale de syndicat des copropriétaires ?
La plupart des gens savent que lorsqu’ils font l’acquisition d’un condominium, ils auront à se conformer aux différents types de frais tels que les charges communes et les cotisations au fonds de prévoyance, communément appelés frais de condo. Les personnes appelées à gérer ces frais sont les dirigeants ou administrateurs du syndicat des copropriétaires. S’il y a défaut de paiement, quels-sont les recours des syndicats de copropriété sur l’un de leurs copropriétaires ? Un des moyens pour un tel syndicat est d’obtenir le montant dû à travers une hypothèque légale sur la copropriété en défaut. Une nouvelle plateforme 100% en ligne d’Hypothèques légales vous est proposée par Hypotek. Si vous êtes dirigeant ou administrateur d’un syndicat de copropriétés et que vous vous retrouvez devant une telle situation, voici ce que vous devez savoir à ce sujet.
Qu’est-ce que l’hypothèque légale du syndicat de copropriété ?
L’hypothèque légale du syndicat de copropriété permet aux dirigeants ou administrateurs d’un syndicat de copropriété d’utiliser l’unité d’un copropriétaire en tant que garantie du paiement des frais de condo ou autres frais lorsque le délai de paiement dépasse les 30 jours. Cette hypothèque légale garantit également que les frais de condo ne seront pas imputables au syndicat en cas de non-paiement. L’hypothèque légale du syndicat de copropriété couvre les montants exigibles au jour de l’inscription de celle-ci, ainsi que les créances de l’année financière en cours et celles des deux années suivantes.
Comment inscrire une hypothèque légale de syndicat des copropriétaires ?
Lorsqu’un copropriétaire omet de payer ses charges communes pendant plus de 30 jours, le syndicat peut inscrire une hypothèque légale sur la copropriété du copropriétaire en défaut. Pour ce faire, il est important de suivre les étapes suivantes :
- Envoi d’une mise en demeure ainsi que d’un avis concernant l’inscription au Bureau de la publicité des droits d’une hypothèque légale;
- Envoi d’un préavis d’un recours hypothécaire;
- Et en dernier lieu, le délaissement forcé du copropriétaire.
Inscrire une hypothèque légale avec le service d’Hypotek
Traditionnellement, les syndicats de copropriété devaient se tourner vers un avocat ou un notaire pour rédiger et faire inscrire une hypothèque légale. Cela demandait du temps, souvent durant les heures de bureau, et pouvait être un processus coûteux étant donné que les avocats et les notaires chargent un taux horaire.
Cependant, il existe depuis peu au Québec un tout nouveau service entièrement en ligne. En effet, il est possible de rédiger et de faire inscrire une hypothèque légale avec la plateforme Hypotek. Ainsi, et même sans aucune connaissance juridique, vous pouvez rédiger vous-même une hypothèque légale et profiter des nombreux avantages que comporte cette nouvelle façon de faire. Un des plus grands bénéfices de cette plateforme, est que vous pourrez non seulement sauver du temps en n’ayant pas à vous déplacer, mais également vous pourrez sauver de l’argent en n’étant chargé qu’à l’acte et non selon un taux horaire. Votre dossier sera ensuite évalué par le logiciel d’Hypotek ainsi que par son équipe légale qui s’occupera de faire l’inscription de votre hypothèque légale. De plus, en tant qu’utilisateur d’Hypotek, vous aurez droit à des conseils juridiques gratuits d’un avocat.
