Le Sanctuaire pour animaux de ferme de l’Estrie perd sa cause en appel

JUSTICE. Refusant «d’étiquetter» certains de ses animaux comme l’exige la loi, le Sanctuaire pour animaux de ferme de l’Estrie (SAFE), situé au Canton de Potton, a de nouveau perdu sa cause devant les tribunaux, cette fois-ci à la Cour supérieure du Québec.

Le SAFE, dont la mission est de sauver des animaux qui étaient destinés à la base à la consommation, avait décidé de porter en appel une décision rendue en avril 2023. Dans cette première cause, l’organisme avait tenté de faire annuler des constats d’infraction émis par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), après qu’une inspectrice ait constaté que six bovins et deux ovins ne portaient aucune étiquette à leurs oreilles.

La propriétaire du SAFE, Catherine Gagnieux, était d’avis que ces animaux étaient exclus du régime d’identification étant donné qu’ils ne sont plus destinés à la consommation. De plus, elle affirmait que le fait de poser une étiquette sur l’oreille d’un animal était un «geste de cruauté» qu’elle refusait d’infliger à ses pensionnaires animaliers.

Après avoir entendu les parties impliquées, la juge Tanya Larocque avait prononcé un verdit de culpabilité envers le SAFE. Ce dernier a ensuite porté la présente affaire en appel, prétendant que la magistrate avait commis des erreurs de droit en refusant le témoignage d’un expert de la défense et en déterminant que les animaux du refuge étaient soumis à la réglementation en vigueur.

Toutefois, à la suite d’une audience tenue en août dernier, la Cour supérieure a rejeté les arguments du sanctuaire en maintenant le verdict de culpabilité. «Il n’appartient pas au Tribunal, mais au législateur, de prévoir des exceptions au Règlement pour des animaux qui ne seraient pas destinés à la consommation humaine. Malgré toute la sympathie que peut susciter le cas des animaux du SAFE, la juge d’instance était tenue d’appliquer la loi et en l’absence d’erreur à ce sujet, aucune intervention n’est requise en appel», peut-on lire dans la décision rendue par le juge Claude Villeneuve.

Ce dernier a toutefois épargné des frais supplémentaires à l’organisme en précisant que l’appel était rejeté, mais «sans frais compte tenu de la nature particulière de la présente affaire».

Rappelons que le SAFE est un endroit financé à 100% par les dons privés où les animaux de ferme sont accueillis pour venir passer le reste de leurs jours. Certains ont été «sauvés» de la chaîne alimentaire, d’autres ont été récupérés en raison de leur condition particulière. Il s’agit du seul endroit du genre officiellement enregistré au Québec.